LOI DE BIOETHIQUE : Loi n° 2021-1017 du 02 Août 2021 relative à la loi de Bioéthique
Décret n° 2021-1243 du 28 Septembre 2021 : organisation et prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation. Art. R. 2141-36.
Age de PEC en AMP pour les couples et femme non mariée :
- Femme = 43 ans
- Homme = 60 ans
Il est désormais interdit de prendre en charge en FIV un couple de plus de 43 ans pour madame et de plus de 60 ans pour monsieur.