Ce que dit la loi
Loi de bioéthique du 7 juilet 2011, actuellement en cours de révision à l’Assemblée Nationale:
- la mise en œuvre de l’AMP est indiquée lorsque le couple se trouve face à une infertilité médicalement avérée ou pour éviter la transmission d’une maladie grave à la descendance (diagnostic préimplantatoire) ou l’autre membre du couple (risque viral lié au virus HIV, virus des hépatites, ...)
- le couple est actuellement défini selon la loi comme étant un homme et une femme en âge de procréer.
- l’anonymat, la gratuité et le volontariat sont les grands principes sur lesquels reposent le don de gamètes et l’accueil d’embryon.
- en France, il est actuellement interdit de faire appel à la GPA ou gestation pour autrui (mère porteuse) , d’avoir recours à un double don (don de sperme et don d’ovocytes pour un même couple), de prendre en charge les femmes célibataires ou les couples homosexuels.
Comment se passe le don de gamètes ?
Ce sont les CECOS (Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains) qui gèrent les demandes de dons de gamètes.
Le couple receveur est reçu au sein du CECOS afin d’établir la procédure de don : informations, consentements, consultations médicales, consultations psychologiques, rendez vous chez un juge afin d’attester de la future filiation de l’enfant à venir. La procédure est longue et nécessite parfois du temps pour trouver un donneur de gamètes correspondant aux critères physiques et sanguins du couple (de 12 à 24 mois).
Les donneuses d’ovocytes et les donneurs de spermatozoïdes doivent donner leur consentement par écrit, ils sont informés sur les conditions de réalisation du don (anonyme, gratuit et volontaire).En fonction des régions , le nombre de donneurs ou donneuses fluctuent.
Nous observons une pénurie de donneurs et donneuses, allongeant le délai d’attente des couples potentiellement receveurs.
Qu’est ce qu’un accueil d’embryon ?
Un couple ayant bénéficié de FIV et dont le projet parental est allé à son terme, peut s’il le souhaite donner ses embryons restants à un autre couple de façon anonyme, volontaire et gratuite.
Le consentement du couple à l’origine du don d’embryon est recueilli par les CECOS, après un délai de réflexion de 3 mois obligatoire. Le consentement est ensuite avisé par le tribunal de grande instance.
Puis les embryons sont attribués à un couple potentiellement receveur (selon des critères physiques et biologiques). Le couple receveur donne son consentement au juge, qui a aussi une mission de contrôle des conditions d’accueil que le couple est susceptible d’offrir à l’enfant à naître sur le plan familial, éducatif et psychologique. L’accueil embryonnaire est subordonnée à une autorisation du juge donnée pour 3 ans au couple receveur.