LOI DE BIOETHIQUE : Loi n° 2021-1017 du 02 Août 2021 relative à la loi de Bioéthique
- Consentement du tiers donneur ou du couple tiers donneur
- A la majorité de l’enfant issu du don, possibilité d’accéder aux données non identifiantes (modifiables par le donneur) et à la levée de l’anonymat (même si le donneur est décédé).
- En cas de nécessité médicale (pour l’enfant ou pour le donneur), possibilité d’accès aux données non identifiantes par un médecin avant la majorité.
- Données non identifiantes : âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, motivations du don
- Données conservées par l’ABM 120 ans maximum
- Création d’une commission d’accès aux données par le ministère de la santé :
- faire droit aux demandes d’accès aux données non identifiantes et identifiantes.
- recueillir et enregistrer l’accord des tiers donneurs non soumis à la loi au moment de leur don,
- contacter les « anciens » tiers donneurs pour obtenir leur accord en cas de demande d’accès aux données non identifiantes ou identifiantes de la part d’une personne issue d’un don « rétroactif » à la loi (possible à partir du 1er Septembre 2022)
- Application de la loi au plus tard 13ème mois après la promulgation de la loi soit le 1er Septembre 2022.
A cette date , en cas de refus de levée de l’anonymat et des données identifiantes du tiers donneur, destruction des embryons ou des gamètes issus du don.